Demander l'abrogation de la prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs - pour le compte de la commission jeunesse et sport - PS PAU - MJS 64

Publié le par daviddepau

Au Canada, on a légiféré de telle sorte pour qu'il y ait imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, aussi, en Grande-Bretagne, tous les crimes qui relèvent de la personne sont imprescriptibles. Si certains demandent l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels, d'autres ont des arguments pour demander à ce que la prescription soit conservée. Dans cet article, nous allons tout d'abord exposer les arguments de ceux qui y sont opposés, puis de ceux qui y sont favorables (et qui très souvent sont des arguments de personnes ayant subi des attouchements ou des viols durant leur enfance), pour enfin essayer de parvenir à une conclusion satisfaisante.

 

D'après ceux qui sont pour la prescription concernant les crimes sexuels commis sur des enfants; on peut trouver l'argument selon lequel qu'au bout de 30 ans les preuves sont difficiles à réunir (les preuves médicales, les témoignages précis, etc...). Le fait que des témoignages concernant les faits après une longue durée seraient difficiles à réunir, ferait que les dénonciations calomnieuses seraient facilitées. Cela conduirait aussi probablement à de nombreux violeurs ayant commis des crimes sexuels sur des enfants à être relaxés, en effet, à cause de l'éloignement des faits dans le temps, aussi du fait qu'en France on applique le principe selon lequel le doute profite toujours à l'accusé (d'ailleurs le proverbe suivant est très connu des juristes: "Mieux vaut un coupable en liberté qu'un innocent en prison"). La relaxation pourrait selon les détracteurs de cette proposition détruire les victimes plus que ne les reconstruire, car pour une victime une relaxe signifirait que la société ne reconnait pas ce crime. Il s'agirait aussi pour certains d'une justice d'exception.

 

D'après ceux qui sont pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants; le premier problème posé est le problème de l'amnésie traumatique, qui parfois dure durant des dizaines d'années, ainsi, un internaute témoigne de 33 ans de "blackout", et un autre de 28 ans du même état... Ensuite, le fait que la prescription pourrait protéger des violeurs, permettre à des violeurs (d'après une victime un pédophile fait généralement presque toujours plusieurs victimes) de continuer leurs actes sur d'autres enfants, ainsi permettre à la justice de fonctionner permettrait de protéger les éventuelles personnes qui pourraient croiser la route de ces personnes, de prévenir les familles, d'éviter que des grands-parents pédophiles fassent subir les sévices qu'ils ont fait subir à leurs enfants à d'autres enfants. De plus, les auteurs de tels actes sont parfois inconscients du mal qu'ils font, ainsi une femme témoigne sur Internet du fait que son mari, pour justifier des attouchements, qu'il s'est défendu d'avoir fait de la "pédagogie éducative", aussi il est notoire que de nombreux pédophiles pensent procurer du plaisir aux enfants, méconnaissant les conséquences psychologiques à long terme et sur le développement de l'enfant suite à de tels actes. Ce serait, d'après ceux qui sont opposés à la prescription, bénir la reproduction de ces actes que de la conserver. La prescription a ainsi permis à un auteur d'une quinzaine de viols prescrits, pris en flagrant délit alors qu'il photocopiait des images pédopornographiques dans une galerie marchande d'Orly, de repartir libre, rien ne l'empêchant donc de recommencer... Contrairement aux détracteurs de cette proposition, ceux qui sont pour l'imprescriptibilité pensent que les preuves, que ce soit 5 ans après les faits, ou 30 ans après les faits, sont tout aussi difficiles à réunir, en effet, un enfant abusé par son proche parent alors qu'il était seul(e) avec lui aura d'immenses difficultés à obtenir de la justice une condamnation: c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre, et pourtant ça n'empêche pas à la justice de juger ces affaires. En punissant les auteurs de tels actes, on permet à la victime de se reconstruire, en effet, les victimes ressentent de la culpabilité, et pouvoir savoir qu'elles ne sont pas responsables leur permet de passer à autre chose, et s'il n'y a pas condamnation, au moins il y aura eu un procès qui alertera la justice au cas où l'accusé serait de nouveau inquiété pour des faits semblables. D'ailleurs dans les familles, l'auteur étant souvent un proche parent, il se trouve que la victime à tendance à passer pour étant mythomane, une menteuse ou un menteur, qu'on l'accuse de vouloir détruire la famille (une question intéressante: existait-il réellement une famille au moment de cet acte?). Il est important, alors, que ce crime, soit reconnu par la société et jugé. En parlant de culpabilité, il faut savoir qu'elle se révèle par différentes manières, par des scarifications (la victime prend un objet tranchant et se mutile avec), parfois par de la prostitution, très souvent par de la dépression, parfois par de la dépression sévère, parfois par une tentative de suicide ou par le suicide. Selon ceux qui défendent l'abrogation de la prescription, le nombre de dénonciations calomnieuses (condamnable par la loi) ne serait pas nécessairement plus important, puisqu'on peut accuser son voisin de n'importe quel délit ou de crime.

 

Après avoir exposé les différents arguments des parties concernées, on peut se demander quelle thèse défendre. La première partie nous donne des arguments, qui s'opposent à des arguments dans la seconde partie. Ce que l'on peut noter, c'est le poids fort, bouleversant, des arguments de ceux qui veulent une abrogation de la prescription, en effet, ils mettent en évidence un fait condamnable: le déni de justice, pour des faits particulièrement graves. Pour ma part ce poids fort me fait penser que ce ne serait que justice que des abuseurs, que des violeurs d'enfants, soient jugés même longtemps après les faits. Etendre cette justice aux crimes sexuels commis sur les enfants, mais aussi aux autres crimes, par exemple pour les crimes de sang, mais pas nécessairement à tous les crimes, est je crois, nécessaire. En effet un crime d'argent est-il plus important qu'un abus sexuel envers un enfant? On peut donc ouvrir sur un autre sujet: l'abrogation de l'ensemble des crimes relatif aux personnes.

 

Des modalités d'action pour défendre cette thèse ont déjà été réalisées, au moins une pétition demandant l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur de enfants a été mise en place. Une question écrite (n° 03281 de M. Louis Moinard (Vendée - UC)) a déjà été traitée pour demander qu'un point soit fait sur la prescription. Il en ressort que la prescription mise en place est jugée "suffisante": il est donc sous-entendu que l'imprescriptibilité pour de tels crimes est exclue. Une question écrite vantant les mérites de l'imprescriptibilité doit être, à mon avis, posée au ministre compétent. Je crois aussi, que cette question, doit faire l'objet d'une contribution thématique au Parti Socialiste.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article